L’assurance de responsabilité ne couvre pas les activités non déclarées (Cass. 3e civ. 9-4-2014 n° 13-15.076 FS-D : BPIM 3/14 inf. 185 ; Cass. 3e civ. 22-11-2018 n° 17-23.334 F-D : BPIM 1/19 inf. 43).
L’assureur doit être en mesure d’apprécier le risque encouru et il se doit de connaître l’activité exercée par son assuré.
Les distinctions sont parfois subtiles entre les activités prises en compte et celles qui ne le sont pas malgré la déclaration de l’assuré.
La lecture est donc difficile pour le maitre d’ouvrage, en effet l’attestation d’assurance qui mentionne l’activité déclarée par l’assuré peut tromper sa vigilance et son appréciation, pour peu qu’une activité soit couverte uniquement si elle est réalisée selon un procédé spécifique (Cass. 3e civ. 8-11-2018 n° 17-24.488 FS-PBI : BPIM 6/18 inf. 421).
Pour exemple, l’activité déclarée de charpente-zinguerie qui ne couvre pas les travaux courants de charpente (Cass. 3e civ. 17-12-2003 n° 01-12.259 FS-PBRI : BPIM 1/04 inf. 28).
Conseil d’expert :
- Exiger des constructeurs leur attestation Responsabilité Civile Décennale valide à la date de démarrage des travaux.
- Regarder en détail les activités couvertes par l’assurance.
- Regarder en détail les activités exclues par l’assurance.
- N’hésitez pas à contacter la compagnie d’assurance afin de vérifier que le constructeur est bien assuré.
Pour info :
Selon la loi Macron du 6 août 2015 modifiant l’article L243-2 du code des assurances tous les professionnels doivent joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale.
