Vous avez des doutes sur la qualité de votre construction, vous constatez des non-conformités sans pouvoir en apporter la preuve, vous avez besoin de sécuriser la réception…
L’expert Indépendant met ses compétences techniques et juridiques à votre service pour vous aider à réceptionner dans les meilleures conditions.
La réception a pour objet de consacrer l’accord des parties sur la conformité de l’ouvrage aux conditions du
contrat.
Elle a pour effet de transférer la garde et les risques de la construction au Maître de l’ouvrage au sens de la loi du 4
Janvier 1978.
Elle est sollicitée par le constructeur et, en tout état de cause par la partie la plus diligente, et prononcée
contradictoirement.
Les modalités pour la réception sont définies comme suit :
- Dès l’achèvement des travaux prévus au contrat et avant toute occupation, le constructeur proposera au maître de
l’ouvrage la date de visite de réception par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis étant au
minimum de huit jours. - Lors de la réception, le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel habilité, conformément à l’article
L 231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Par l’effet de la réception, le constructeur est déchargé de
tous les vices apparents. Lorsque le procès-verbal de réception ne fait l’objet d’aucune réserve, le maître de
l’ouvrage règle le solde restant dû au constructeur qui procède à la remise des clés. - Lors de la réception, le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel habilité. Dans ce cas, le
maître de l’ouvrage pourra, dans un délai de huit jours suivant la réception, dénoncer les vices apparents qu’il
n’aurait pas signalés lors de la réception. Dès l’expiration de ce délai de huit jours, et si aucune réserve n’a été
formulée, le solde est payable au constructeur.
Dans le cas où des réserves auraient été formulées lors de la réception ou dans le délai de 8 jours, une somme au
plus égale à 5 % du prix convenu, est consignée jusqu’à la levée de ces réserves entre les mains d’un consignataire
accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
Notre démarche est la suivante :
Phase 1- Intervention dans le délai des 8 jours à compter de la date de réception avec le constructeur
Récupérer des pièces du contrat : plans, contrat de construction, notice descriptive, avenants…
Analyse des pièces et préparation de la réception,
Contrôle des surfaces,
Contrôle de la conformité des travaux par rapport à la notice descriptive et aux plans,
Contrôle de tous les ouvrages visibles de la construction, pas de sondages ni démontages d’ouvrages.
Phase 2- Liste des réserves
Liste exhaustive des réserves agrémentée de photos,
Envoi de la liste au maitre d’ouvrage au format Word qui se chargera ensuite d’envoyer les réserves au
constructeur par courrier recommandé.
Tarifs donnés à titre indicatif pouvant varier suivant la taille du bien à expertiser :
- Phase 1 : sur devis en fonction de la surface du bien avec un minimum de 576€00 TTC hors frais de déplacement
- Phase 2 : Liste des réserves envoyée au format Word : sur devis en fonction de la surface de la maison avec un minimum de 480€00 TTC
