Le promoteur est tenu de livrer le bien acquis en VEFA exempt de vices et conforme au contrat.
Faites appel à un expert indépendant qui vous accompagnera tout au long de la visite, il vous conseillera et vous aidera à sécuriser votre achat immobilier en vous protégeant d’éventuelles complications relatives à la réception d’un bien acheté sur plan.
La livraison définit la prise de possession d’un logement
Intervenant après la réception des travaux, la livraison va matérialiser l’acte par lequel un
vendeur en VEFA remet un logement à son acquéreur, afin que celui-ci puisse en prendre
véritablement possession. Appelé également « remise de clés », cette étape est l’occasion
pour le propriétaire de signaler au promoteur d’éventuels défauts de conformité via un
procès-verbal. Le promoteur aura ensuite 90 jours pour remettre le logement en conformité
tel que cela avait été défini dans le contrat de vente.
Aussi, le jour de la livraison, il faudra inspecter le logement à la loupe et vérifier si les
travaux sont conformes au descriptif technique.
Des réserves… vous êtes en droit de consigner 5 % du prix de vente auprès d’un notaire ou
d’un établissement financier, la somme consignée ne sera versée au maitre d’œuvre ou au
promoteur que si les travaux sont effectués et les réserves, levées.
Cette possibilité de consignation est primordiale car elle garantit à l’acquéreur que les
réparations seront bel et bien faites. Dans le cas inverse, l’acheteur peut demander au juge
de débloquer les fonds consignés afin d’effectuer les travaux nécessaires, en mandatant
d’autres entreprises.
Après la livraison du logement neuf, attention à d’éventuels
défauts
Après le jour de la livraison, l’acquéreur dispose légalement d’un délai d’un mois à compter
de la remise des clés pour faire l’état des lieux et émettre des réserves complémentaires.
Si vous avez émis des réserves, le maitre d’œuvre ou le promoteur a pour obligation de
procéder aux rectifications dans les plus brefs délais. À défaut, vous pouvez vous tourner
vers le tribunal d’instance, si les sommes en jeu sont inférieures à 10 000 € ou le tribunal de
grande instance, pour des sommes supérieures.
Par ailleurs, si des vices apparaissent au cours de la première année, sachez que vous êtes
protégés par la garantie de parfait achèvement.
La garantie biennale vous prémunit, quant à elle, des équipements défectueux, hors gros
œuvre.
La garantie décennale, enfin, vous couvre des dommages remettant en cause la solidité de
l’immeuble ou qui le rendent impropre à l’habitation. Par exemple : d’importantes fissures
ou des défauts d’étanchéité.
La réception des travaux, point de départ des garanties
Définie par l’article 1792-4 du Code Civil, la « réception est l’acte par lequel le maître de
l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la
partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de
cause, prononcée contradictoirement. » La réception implique donc celui qui commande les
travaux, à savoir le maître d’ouvrage et donc dans le cadre d’une VEFA le promoteur
immobilier et celui ou ceux qui les effectuent.
La réception est une étape importante car elle constitue le point de départ de la garantie
décennale, la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie
contractuelle dite des « dommages intermédiaires ».
Pensez à exiger une copie du procès-verbal de réception, au moment de la livraison.
Dans le cadre d’une copropriété, vous pouvez également formuler une demande auprès du
syndic de copropriété qui vous indiquera directement la date de réception.
Chantage à la remise des clés : que faire ?
Ne pas céder, la loi précise que vous avez 30 jours pour émettre des réserves et le droit de
consigner 5 % du prix total du bien.
Tarifs donnés à titre indicatif pouvant varier suivant la taille du bien à expertiser :
- Phase 1 : sur devis en fonction de la surface du bien avec un minimum de 576€00 TTC hors frais de déplacement
- Phase 2 : Liste des réserves envoyée au format Word : sur devis en fonction de la surface de la maison avec un minimum de
480€00 TTC
