Vous faites construire, PRENEZ UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE, elle permet, si les travaux sont couverts par la garantie décennale, d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction.
QUE DIT LA LOI ?
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire qui doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta », que dit-elle :
- Une assurance obligatoire doit être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages (« dommages-ouvrage »).
- Tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité, il est donc assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale.
L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».
QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE ASSURANCE ?
- Les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).
- Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs ;
- Les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage.;
QUEL EST L’OBJET DE L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?
L’assurance dommages ouvrage a pour but d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale.
Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
QUE COUVRE L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ?
- Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol,
- Les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage.
- Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.
MIEUX VAUT-IL S’ASSURER ?
OUI car en cas de non-souscription de cette assurance :
- L’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir,
- En cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
- Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.
COMMENT CA MARCHE ?
- En cas de sinistre, il est précisé à l’article L. 242-1 du Code des assurances que l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
- Si la mise en jeu de ces garanties est acceptée par l’assureur, celui-ci doit présenter une offre d’indemnité, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.
Cette indemnité, qui peut le cas échéant avoir un caractère provisionnel, permet de régler les travaux de réparation des dommages.
Si l’assuré accepte cette offre d’indemnisation, elle doit être versée par l’assureur dans un délai de quinze jours.
- Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés ou si l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, il peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur. Dans ce cas, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
- Avant l’ouverture du chantier demandez l’attestation d’assurance, ainsi que les coordonnées de l’assureur du professionnel, ces informations seront indispensables en cas de sinistre ou de litige.
